Capsule juridique: «Cotisations, indemnités et autres frais payables par la CSST en 2012»
| 12 janvier 2012 | Posté par Philippe Bonneau sous Capsule juridique, CSQ |
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Comme chaque année, la CSST a procédé récemment à l’ajustement des indemnités et des autres frais remboursables, et cela en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Ces nouveaux montants s’appliquent depuis le 1er janvier 2012.
- Salaire maximum assurable, à partir du 1er janvier 2012 : 66 000 $. Il faut vérifier si la convention collective contient des dispositions supérieures pour l’indemnisation des lésions professionnelles.
- Salaire minimum assurable, à partir du 1er mai 2011 et jusqu’au 30 avril 2012 : 20 126,04 $ (9,65 $ X 40 heures X 52,14 semaines). Le gouvernement a déjà annoncé son intention de hausser le salaire minimum à 9,90 $ à compter du 1er mai 2012, ce qui porterait à ce moment le salaire minimum assurable à 20 647,44 $.
- Indemnité hebdomadaire versée à l’étudiante ou à l’étudiant en stage non rémunéré : 97,00 $ (l’étudiante ou l’étudiant en stage non rémunéré est réputé, aux fins de l’application de la LATMP, être employé par l’institution d’enseignement dans lequel elle ou il poursuit ses études).
- Revalorisation (indexation) annuelle de l’indemnité de remplacement du revenu : 2,8 %, à la date anniversaire du début de l’incapacité de la travailleuse ou du travailleur à exercer son emploi.
- Indemnités pour préjudice corporel : l’indemnité est versée sous la forme d’un paiement unique, dont les montants varient en fonction du pourcentage d’atteinte permanente (déficit anatomo-physiologique) déterminé sur la base du Règlement sur le barème des dommages corporels. Ce pourcentage est ensuite appliqué à des montants de référence établis en fonction de l’âge de la travailleuse ou du travailleur au moment de l’accident. Pour un accident survenu en 2012, ces montants de référence sont compris entre 99 265 $ (18 ans et moins) et 49 635 $ (65 ans et plus). L’indemnité forfaitaire minimale est de 992,00 $.
- Vêtements endommagés à la suite d’un accident du travail : cette indemnité couvre les frais encourus pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements endommagés, jusqu’à concurrence de 597,00 $, sous réserve d’une franchise de 50,00 $. Les pièces justificatives sont requises.
- Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse dont le port est rendu nécessaire en raison d’une lésion professionnelle : un montant maximum de 597,00 $ est alloué. Les pièces justificatives sont requises.
- Réparation ou remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagée involontairement lors d’un événement imprévu et soudain survenant par le fait du travail : un montant maximum de 181,00 $ est alloué pour la monture des lunettes, sous réserve d’une franchise de 50,00 $. Pour une lentille cornéenne, le montant maximum alloué est de 86,00 $ par lentille, sous réserve d’une franchise de 50,00 $. Pour les autres prothèses ou orthèses, les montants prévus sont ceux déterminés par la RAMQ ou par règlement à cet effet, sans franchise.
- Indemnités de décès : la personne conjointe, les enfants mineurs, les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans et qui étudient à temps plein ou qui sont invalides, les autres personnes à charge ou les parents en l’absence complète de personnes à charge, ont droit à des indemnités en cas de décès résultant d’une lésion professionnelle ou de ses suites. Les montants varient selon le lien de parenté ou le degré de dépendance et ont été indexés pour l’année 2012 (voir le site de la CSST pour plus de détails). La LATMP prévoit aussi le remboursement des frais funéraires jusqu’à concurrence de 4 826,00 $.
Par ailleurs, de nouveaux taux de cotisation de base pour les différents secteurs d’activités s’appliquent également depuis le 1er janvier 2012 (les taux indiqués sont pour chaque 100 $ de rémunération versée par l’employeur) :
- réseau ou station de télévision : 1,94 $ (hausse de 3,2 % par rapport au taux de 2011) ; le taux est de 1,60 $ pour les entreprises de ce secteur sous compétence fédérale
- centre hospitalier, CLSC, centre de réadaptation en déficience physique : 1,42 $* (baisse de 1,4 %)
- CHSLD : 2,89 $* (hausse de 1,06 %)
- CPE, service de garde en milieu familial : 3,02 $* (baisse de 6,5 %)
- centre d’aide aux personnes en difficulté, d’aide à l’emploi, d’aide aux familles ou aux consommateurs : 1,20 $ (baisse de 4,8 %)
- centre de réadaptation pour personnes alcooliques ou autres toxicomanies, centre de réadaptation en déficience intellectuelle ou TED : 1,39 $* (baisse de 4,9 %)
- enseignement primaire, secondaire ou professionnel : 0,90 $ (baisse de 4,25 %)
- enseignement collégial ou universitaire, laboratoire, bibliothèque : 0,70 $ (baisse de 2,8 %)
- organisations syndicales (à titre d’employeurs) : 0,86 $ (baisse de 6,5 %)
* Ce montant inclut la cotisation de 0,02 $ pour le fonctionnement de l’association sectorielle paritaire (ASSTSAS).
Pierre Lefebvre, conseiller en SST
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