Statuts
Adoptés à l’Assemblée générale du 19 mai 1992, Amendés les 8 juin 1993, 5 juin 1995, 20 juin 2000, 15 novembre 2006, 12 mars 2008 et 14 septembre 2011
1.1 -Nom
1.2 -Siège social
Article 6 Admission d’un membre
Article 9 Démission d’un membre
10.1 -Composition
10.2 -Compétence
10.3 -Réunions
10.4 -Convocation
10.5 -Quorum
10.6 – Procédures
10.7 -Propositions
10.8 -Votes
10.9 -Résolution
10.10 – Procès-verbal
11.1 -Composition
11.2 -Compétence
11.3 -Quorum
Article 12 Procédure d’élection des membres du comité exécutif
12.1 -Officiers d’élection
12.2 -Mises en nomination
12.3 -Élections
Article 13 Droits et devoirs des membres du Comité exécutif
13.1 -Présidence
13.2 -Vice-présidence
13.3 -Trésorerie
13.4 -Secrétariat
Article 14 Autorisation de déclarer la grève
14.1 -Avis de scrutin
14.2 -Majorité requise
Article 15 Autorisation de signer une convention collective
Article 17 Amendements aux statuts et règlements
17.1 – Avis de motion
17.2 – Majorité requise
Article 18 Remboursement de frais
______________________________
1.1 – Nom
Le Syndicat des professionnelles et professionnels du Collège de Maisonneuve CSQ, ci-après appelé le Syndicat, tel que fondé à Montréal le 3 décembre 1973, est une association de salariés au sens du code du travail.
1.2 – Siège social
Le siège social du Syndicat est situé à Montréal.
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Les objets du Syndicat sont les suivants : l’étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres et particulièrement la négociation et l’application de conventions collectives.
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La juridiction du Syndicat s’étend au secteur des professionnelles et professionnels à l’emploi du Collège de Maisonneuve dans la région de Montréal. En plus des salariés dudit secteur, le Syndicat peut regrouper d’autres personnes poursuivant les objets mentionnés ci-haut à l’article deux (2) et acceptés par l’Assemblée aux conditions prévues par la loi et les présents règlements.
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Le Syndicat peut s’affilier à tout organisme, groupement ou association poursuivant des buts conciliables avec les siens.
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5.1
Une proposition de tenir un référendum au sujet de la désaffiliation ne peut être discutée à moins qu’un avis de motion n’ait été donné au moins trente (30) jours avant la tenue de l’Assemblée générale. L’avis de motion doit être transmis à la Centrale et à la Fédération, si une telle fédération existe, dans le même délai.
Une décision de désaffiliation, pour être valide, doit recevoir, par référendum, l’appui de la majorité des membres cotisants. Tous les membres cotisants devront être informés du lieu et du moment du scrutin. Ce lieu et ce moment devront être choisis de manière à faciliter le vote.
5.3
La Centrale peut déléguer une observatrice ou un observateur lors de la tenue de l’Assemblée où on discute de la motion de désaffiliation.
5.4
Le syndicat devra accepter de recevoir à l’Assemblée générale un ou deux représentants ou représentantes autorisé(e)s de la Centrale qui lui en auront fait la demande préalablement. Il devra leur permettre d’exprimer leur opinion.
5.5
Le Syndicat envoie à la Centrale copie de la convocation et de l’ordre du jour de l’Assemblée générale dans les délais réglementaires qui précèdent la tenue de la réunion.
5.6
Malgré tout autre article des présents statuts, une désaffiliation entre en vigueur au moment où le résultat d’un référendum à cet effet est proclamé.
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Article 6 Admission d’un membre
Pour qu’une personne puisse devenir membre, elle doit se conformer aux conditions suivantes :
6.1
Signer une carte d’adhésion;
6.2
Payer une cotisation syndicale d’au moins deux dollars (2,00 $);
6.3
Être accepté par le comité exécutif ou l’assemblée générale;
6.4
Payer à compter de la date d’accréditation la cotisation syndicale prévue aux présents statuts et verser tout autre redevance exigée par le Syndicat;
6.5
S’engager à se conformer aux statuts du Syndicat.
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La cotisation des membres est fixée à 1,35 % du salaire brut du professionnel ou de la professionnelle.
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L’année financière commence le 1ermai d’une année et se termine le 30 avril de l’année suivante.
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Article 9 Démission d’un membre
Une démission est adressée par écrit au secrétaire du Syndicat qui en accuse simplement réception et en informe le Comité exécutif et l’Assemblée générale.
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10.1 – Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les membres du Syndicat.
10.2 – Compétence
L’Assemblée générale est l’autorité suprême du Syndicat et a tous les pouvoirs. Les principales attributions de l’Assemblée générale sont les suivantes :
10.2.1
Prendre connaissance, juger et décider de toutes les propositions qui lui sont soumises;
10.2.2
Adopter, modifier ou abroger les statuts et règlements du Syndicat;
10.2.3
Élire les membres du comité exécutif;
10.2.4
Prendre connaissance et disposer des rapports qui lui sont soumis;
10.2.5
Étudier, amender et accepter le budget;
10.2.6
Nommer la ou les personnes de la vérification et recevoir son ou leur rapport à la fin de l’année financière;
10.2.7
Décider de la procédure dans tous les cas non prévus sans les premiers statuts et règlements;
10.2.8
Décider de la tenue d’un référendum sur la désaffiliation;
10.2.9
Faire la nomination officielle des déléguées et des délégués officiels du Syndicat aux organismes auxquels il est affilié et recevoir leurs rapports;
10.2.10
Désigner les personnes autorisées à signer les effets de commerce au nom du Syndicat;
10.2.11
Autoriser le syndicat à déclarer une grève;
10.2.12
Autoriser le syndicat à signer la convention collective;
10.2.13
Prendre les décisions qui obligent tous les adhérents du Syndicat, dans le cadre des lois, de la présente constitution et des droits de chaque individu.
10.3 – Réunions
10.3.1 – Assemblées générales statutaires
Il y aura au moins une réunion de l’Assemblée générale des membres par année.
10.4 – Convocation
10.4.1 – Réunions régulières
La convocation d’une réunion régulière de l’Assemblée générale est envoyée par écrit, à l’adresse personnelle ou sur les lieux de travail de chaque membre au moins cinq (5) jours avant la date fixée pour sa tenue. Le projet d’ordre du jour doit y être inclus.
10.4.2 – Réunions spéciales
Un avis écrit d’au moins vingt-quatre (24) heures est nécessaire pour la tenue d’une réunion spéciale. L’ordre du jour doit mentionner expressément tous les sujets qui seront étudiés.
10.4.3 – Requête
Sur requête écrite de cinq (5) membres, le ou la secrétaire doit convoquer, dans les dix
(10) jours, une assemblée générale spéciale. Seuls les motifs invoqués dans la requête constituent l’ordre du jour.
10.5 – Quorum
Le quorum est constitué par la présence de neuf (9) membres à une assemblée générale. Toutefois, si à une Assemblée générale le quorum n’est pas atteint, les membres présents à l’Assemblée générale suivante constituent le quorum pour les points qui figuraient à l’ordre du jour de l’Assemblée pour laquelle ce quorum n’avait pas été atteint.
10.6 – Procédures
Au cours de ses délibérations, l’Assemblée générale procédera selon la procédure des assemblées délibérantes du RÈGLEMENT SUR LA CONDUITE DES RÉUNIONS de la CSQ (règlement-procédures dassemblées_1.doc) en respectant le mieux possible la lettre et l’esprit, en respectant les droits et privilèges des membres et selon l’interprétation de la présidence de l’Assemblée.
10.7 – Propositions
Pour être soumise à l’Assemblée, une proposition doit être faite par un membre ayant droit de parole et être appuyé par un second. Elle doit respecter les règles de l’Assemblée et porter sur le sujet.
10.8 – Votes
Les votes se font à main levée par les membres présents à l’assemblée au moment où l’appel du vote est fait par la présidence.
10.8.1 Vote secret
Nonobstant l’article 10.8, on doit procéder au vote secret lorsque :
10.8.1.1
Un membre en fait la demande et que la majorité est d’accord pour procéder par vote secret;
10.8.1.2
Les présents statuts, les lois le prévoient ou l’exigent.
10.9 – Résolution
10.9.1 Majorité
Une proposition qui reçoit le vote favorable d’une majorité simple des membres de l’Assemblée ayant exercé leur droit de vote devient une résolution de l’Assemblée et l’expression de son choix et de sa volonté, dès que le résultat du vote est proclamé. À moins d’indications contraires dans le libellé de la résolution ou par l’effet d’une autre résolution de l’Assemblée, elle entre en vigueur dès son adoption.
10.9.2 Majorité spéciale
Nonobstant l’article 10.9.1, certaines propositions doivent recevoir une majorité plus grande lorsque les présents statuts, une résolution de l’assemblée générale ou la loi l’exige.
10.10 – Procès-verbal
Le procès verbal de chaque réunion de l’Assemblée générale devra être rédigé sans délai et approuvé séance tenante ou à une réunion subséquente.
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11.1 – Composition
11.1.1 – Membres du Comité exécutif
Le comité exécutif est composé de cinq (6) membres dont :
une personne à la présidence;
une personne à la vice-présidence;
une personne à la trésorerie;
une personne au secrétariat;
deux personnes aux postes de conseillers.
11.1.2 – Mandats
L’élection générale des officiers est annuelle. Dans le cas de décès, de démission ou d’incapacité d’agir, l’Assemblée générale élit un remplaçant dont le mandat expire à la date où celui du prédécesseur aurait expiré.
Avant toute élection générale, les membres du Comité exécutif doivent présenter un rapport de leurs activités, de même que les délégué(e)s et chargé(e)s d’affaires.
11.2 – Compétence
Les principales attributions du Comité exécutif sont les suivantes :
11.2.1
Gérer les affaires du syndicat;
11.2.2
Voir à l’exécution des décisions de l’Assemblée générale;
11.2.3
Admettre les nouveaux membres;
11.2.4
Autoriser toutes les procédures légales ou autres que les intérêts du Syndicat exigent, sauf celles qui, suivant la loi et les présents statuts, exigent une résolution de l’Assemblée générale.
11.2.5
Présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale;
11.2.6
Faire des dons à des mouvements ou des organisations dont les intérêts sont conformes à ceux du syndicat, à condition que ces dons soient autorisés au budget.
11.3 – Quorum
Le quorum du Comité exécutif est formé de la majorité des membres.
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Article 12 Procédure d’élection des membres du comité exécutif 1
12.1 – Officiers d’élection
12.1.1
L’assemblée générale nomme un ou une président et un ou une secrétaire d’élection dont les rôles sont de diriger le scrutin pour l’élection des membres du Comité exécutif ou de tout autre poste électif, en assurant que les procédures prévues à cet effet sont respectées. Ces personnes sont choisies par simple proposition verbale et avec l’accord de la majorité des membres présents. Ces personnes ne peuvent être mises en candidature à l’élection.
12.1.2
Le président ou la présidente accepte les mises en candidature et met en marche les procédures d’élection, s’il y a lieu. Il ou elle fait rapport à l’Assemblée du résultat de l’élection. Il ou elle procède à la proclamation du nom des personnes élues.
12.1.3
Le secrétaire ou la secrétaire prépare les bulletins de vote, les distribue et procède au comptage des voix. Il ou elle peut demander l’aide de personnes pour faire ces tâches. Il ou elle fait rapport à la présidente ou au président d’élection des résultats du vote et rédige le rapport d’élection.
12.2 – Mises en nomination
12.2.1
La mise en nomination pour chacun des postes est faite par proposition qui n’a pas à être approuvée.
12.2.2
Si une seule personne est mise en nomination et accepte, cette personne est déclarée élue par la présidence d’élection.
12.3 – Élections
S’il y a plus d’une personne mise en nomination à un poste, on procède alors à une élection au scrutin secret successivement et séparément pour chacun des postes et de la façon suivante :
12.3.1
La présidence d’élection demande d’abord à chaque personne si elle accepte d’être mise en nomination en commençant par la dernière proposée;
1 Code du travail : session II, 20.1 : Lorsqu’il y a élection à l’intérieur d’une association accréditée, elle doit se faire au scrutin secret conformément aux statuts et règlements de l’association.
« À défaut de dispositions dans les statuts ou règlements de l’association prévoyant que l’élection doit se faire au scrutin secret, celle-ci doit avoir lieu au scrutin secret des membres de l’association aux intervalles prévus dans les statuts ou règlements ou, à défaut, tous les ans. »
12.3.2
Chaque membre vote en écrivant sur le bulletin le nom de la personne de son choix parmi celles qui sont candidates;
12.3.3
Le dépouillement des scrutins est fait par le ou la secrétaire d’élection et les résultats sont remis à la présidence;
12.3.4
La personne candidate qui a obtenu la majorité absolue des votes exprimés est élue;
12.3.5
Si plus d’un tour de scrutin est nécessaire, la personne qui a obtenu le moins de votes au tour précédent est éliminée.
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Article 13 Droits et devoirs des membres du Comité exécutif
13.1 – Présidence
13.1.1
La personne qui assume la présidence préside les réunions du Comité exécutif et de l’Assemblée générale, y maintient l’ordre, dirige la discussion et voit à l’application des règlements. Elle se fait remplacer si elle le désire.
13.1.2
Elle remplit toutes les autres fonctions qui découlent de sa charge et celles qui lui sont assignées par les instances du Syndicat.
13.1.3
Elle a droit de vote ordinaire et en cas de partage égal des voix, dispose d’un vote prépondérant.
13.1.4
Elle fait partie ex-officio de tous les comités.
13.1.5
Elle représente officiellement le Syndicat.
13.1.6
Elle signe les chèques, les ordres, les procès-verbaux et autres documents avec la personne qui assume la trésorerie ou le secrétariat selon le cas.
13.1.7
Elle présente le rapport annuel du Comité exécutif à l’Assemblée générale.
13.1.8
Elle voit à ce que les personnes élues du Syndicat s’acquittent de leurs mandats.
13.2 – Vice-présidence
13.2.1
Elle remplace la personne qui assume la présidence dans toutes ses fonctions, en cas d’absence, de refus ou d’incapacité d’agir de cette dernière. Elle s’occupe de tout dossier que lui confie le Comité exécutif.
13.2.2
Elle est responsable des personnes employées par le Syndicat quant à leur définition de tâche, leurs conditions de travail et leur direction.
13.2.3
Elle est responsable du local syndical.
13.3 – Trésorerie
13.3.1
La personne qui assume la trésorerie perçoit ou fait percevoir le droit d’entrée et les cotisations des membres et les autres revenus.
13.3.2
Elle prépare les budgets du Syndicat et les propose à l’Assemblée générale.
13.3.3
Elle tient une comptabilité approuvée par le Syndicat.
13.3.4
Elle dépose les recettes du Syndicat dans un ou plusieurs comptes de banque ou de caisse, choisis par le Comité exécutif.
13.3.5
Elle signe les chèques et autres effets de commerce conjointement avec la présidence ou tout autre membre autorisé à cette fin par résolution de l’Assemblée générale.
13.3.6
Elle soumet à l’Assemblée générale son rapport financier à la fin de chaque année financière.
13.4 – Secrétariat
13.4.1
La personne qui assume le secrétariat rédige ou fait rédiger les procès-verbaux des réunions du Comité exécutif et de l’Assemblée générale qu’elle signe conjointement avec la personne qui assume la présidence.
13.4.2
Elle a la garde des dossiers du syndicat et conserve tous les documents qui y sont relatifs afin de pouvoir les fournir sur demande aux membres du Comité exécutif et de l’Assemblée générale.
13.4.3
Elle rédige et expédie la correspondance gardant copie de toutes les lettres envoyées.
13.4.4
Elle convoque les réunions à la demande de la personne qui assume la présidence ou du Comité exécutif ou si une requête lui est faite par cinq (5) membres du Syndicat.
13.4.5
Elle tient à jour un registre des membres.
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Article 14 Autorisation de déclarer la grève 2
14.1 – Avis de scrutin
Les membres du Syndicat doivent être informés au moins quarante-huit (48) heures à l’avance de la tenue d’un scrutin secret relativement à l’autorisation de déclarer une grève.
14.2 – Majorité requise
Un vote majoritaire des membres du Syndicat qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur doit de vote constitue l’autorisation de déclarer une grève.
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Article 15 Autorisation de signer une convention collective 3
La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.
2 Code du travail, section II, article 20.2 : « Une grève ne peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un votre majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. L’Association doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins 48 heures à l’avance, de la tenue du scrutin. Si l’association est autorisée à déclarer la grève, elle doit en informer, par écrit, le ministre dans les 48 heures qui suivent le scrutin. »
3 Code du travail, section II, article 20.3 : « La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. »
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16.1
Le Comité exécutif et l’Assemblée générale peuvent former des comités selon les besoins.
16.2
Ils en fixent alors le mandat et l’échéancier de travail et ils en nomment les membres.
16.3
Ces comités font rapport à l’instance qui les a formés au moment déterminé par ladite instance.
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Article 17 Amendements aux statuts et règlements
17.1 – Avis de motion
Pour tout amendement destiné à abroger ou à remplacer un article des présents statuts ou ces statuts dans leur entier et pour l’adoption, l’amendement ou l’abrogation d’un règlement, un avis de motion doit être transmis à chacun des membres du Syndicat au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion où cet avis de motion sera discuté.
17.1.1
L’avis de motion peut être présenté lors d’une assemblée précédente.
17.1.2
Tel avis de motion doit contenir la rédaction des statuts ou du règlement ou de l’article ou de l’amendement proposé.
17.2 – Majorité requise
Pour amender en tout ou en partie les présents statuts, en adopter de nouveaux, adopter, amender ou abroger un règlement ou un article, il faudra un vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents.
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Article 18 Remboursement de frais 4
Seront versés aux membres autorisés par le Comité exécutif, qui se réunissent durant l’heure du dîner pour s’occuper des affaires syndicales, une somme de dix dollars (10 $) quand la réunion a lieu au Collège ou une somme de quinze dollars (15 $) quand elle a lieu à l’extérieur.
Amendé à l’assemblée générale du 8 juin 1993
Note :
Les renvois au Code du travail font référence au Code du travail du Québec; L.R.Q., chapitre C-27, à jour au 3 avril 1990.
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